TVA SUR VENTE DE BIENS A DISTANCE (E-commerce) Vos obligations fiscales et douanières
Le régime des ventes à distance a subi une réforme de grande ampleur le 1er juillet 2021. Depuis cette date, le cadre de l'exercice de cette activité a été transformé en profondeur.
Les objectifs principaux de cette réforme TVA : simplifier les formalités qui pèsent sur les entreprises, mieux lutter contre la fraude et garantir une concurrence équitable entre les entreprises de l'UE et celles hors UE.
⚠ La non-application de ces nouvelles dispositions réglementaires est sanctionnée !
Vérifiez vos connaissances et mettez à jour vos fondamentaux en participant à l'atelier technique organisé par CCI International Grand Est et Enterprise Europe Network (EEN) le mardi 16 mai de 10h00 à 12h30.
Ce webinaire, animé par Robert GUYON, conseiller EEN et expert TVA auprès de la Commission européenne, vous permettra de faire le point sur les différentes mesures et les enjeux du « Paquet TVA e-commerce ».
Programme : · Rappel sur les nouvelles règles applicables aux transactions · Qui du vendeur ou de l'acheteur aura à charge de déclarer et payer la TVA ? · Quelles sont les règles d'inscription et d'utilisation du guichet unique OSS ou IOSS ? · Quelles sont les nouvelles obligations imposées aux markets place ?
« Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés », vous disposez du droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande à l'adresse suivante : cil[at]grandest.cci.fr ou par courrier postal : CCI Grand Est - 10 place Gutenberg - CS 20003 - 67085 Strasbourg cedex. » Désinscription
